Conditions Générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois Hestia Développement S.à r.l. (« HESTIA »), dont le siège social est à L-3236 Bettembourg, 20, rue de la Gare, RCSL n° B192025, autorisation d’établissement n° 10054225/0, TVA LU 27327141 et les acheteurs.
HESTIA se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment de la vente. Les versions antérieures peuvent être demandées à HESTIA à tout moment.
Date de la dernière mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente : Août 2017.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre HESTIA et l’acheteur, de la commande en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
2. Marque
La marque « FRANÇAIS AUTHENTIQUE » est détenue et exploitée par HESTIA et déposée à l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) sous le numéro 014895651 (ci-après la « Marque »).
HESTIA exploite de manière exclusive et développe la marque déposée « français authentique », pour les classes 16, 38 et 41 (ci-après désigné « la Marque ») et notamment le site internet www.francaisauthentique.com par lequel elle vend des modules d’apprentissage de la langue française aux internautes sous forme dématérialisée ou non.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, ou dans une autre devise locale, TVA comprise (celle-ci est calculée selon le pays de résidence de l’acheteur et ajoutée au panier avant la validation de commande) et sont susceptibles de variation en cours d’année. Les produits sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
4. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur peut passer sa commande en ligne via le site internet www.francaisauthentique.com
HESTIA se réserve le droit d’annuler toute commande pour tout motif légitime.
5. Paiement
Sauf stipulation écrite contraire de HESTIA, toutes les commandes sont payables en euros, sans escompte, soit en ligne au moment de la commande où plusieurs moyens de paiement sont proposés, soit à 15 jours de la date facture. Tous frais de paiement sont à charge de l’acheteur.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard légaux.
6. Facturation
Toutes les commandes seront facturées par HESTIA, SAUF dans le cas où l’acheteur achète un produit non dématérialisé auprès d’un partenaire local, en dehors du Grand-Duché de Luxembourg.
7. Satisfait ou remboursé
L’acheteur qui ne devait pas être satisfait du produit dématérialisé reçu, a trente jours à compter de la livraison pour réclamer le remboursement du prix. HESTIA procèdera au remboursement intégral dans les cinq jours ouvrables. Les modalités sont disponibles sur le site internet www.francaisauthentique.com
Cette clause ne s’applique pas à l’offre mensuelle par abonnement de l’académie Français Authentique.
8. Réserve de propriété
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil et en application de l’article 567-1 du Code de commerce, les biens vendus ou livrés demeurent la propriété exclusive de HESTIA jusqu’au paiement intégral du prix. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés à l’acheteur dès la prise en possession.
9. Responsabilité
HESTIA n’a pour toutes les étapes d’accès au site internet www.francaisauthentique.com, depuis la commande, en passant par la livraison, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de HESTIA ne peut être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que la rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus, entre autres et ce, conformément aux conditions générales d’utilisation du site internet figurant sur celui-ci.
10. Juridiction compétente, loi applicable, clause de survie
La vente aux actuelles conditions de vente énoncées ci-dessus, est soumise à la loi luxembourgeoise. En cas de litige, seuls les tribunaux de Luxembourg sont compétents.
HESTIA se réserve toutefois le droit de s’adresser aux tribunaux du lieu du siège social ou d’un point d’exploitation de l’acheteur pour des raisons qui lui sont propres.
Enfin, si l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent pleinement en vigueur et cette clause sera applicable dans la mesure permise par la loi.