Conditions Générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société à responsabilité limitée de droit américain Solinea LLC (« SOLINEA »), dont le siège social est à 1209 Mountain Road PL NE, Albuquerque, 87110, Mexico
USA et les acheteurs.
SOLINEA se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment de la vente. Les versions antérieures peuvent être demandées à SOLINEA à tout moment.
Date de la dernière mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente : Août 2025.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre SOLINEA et l’acheteur, de la commande en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
2. Prix
Les prix sont exprimés en euros, ou dans une autre devise locale, TVA comprise (celle-ci est calculée selon le pays de résidence de l’acheteur et ajoutée au panier avant la validation de commande) et sont susceptibles de variation en cours d’année. Les produits sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
3. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur peut passer sa commande en ligne via le site internet www.francaisauthentique.com
SOLINEA se réserve le droit d’annuler toute commande pour tout motif légitime.
4. Paiement
Sauf stipulation écrite contraire de SOLINEA, toutes les commandes sont payables en euros, sans escompte, soit en ligne au moment de la commande où plusieurs moyens de paiement sont proposés, soit à 15 jours de la date facture. Tous frais de paiement sont à charge de l’acheteur.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard légaux.
5. Facturation
Toutes les commandes seront facturées par SOLINEA, sauf dans le cas où l’acheteur achète un produit non dématérialisé auprès d’un partenaire local.
6. Satisfait ou remboursé
L’acheteur qui ne devait pas être satisfait du produit dématérialisé reçu, a trente jours à compter de la livraison pour réclamer le remboursement du prix. SOLINEA procèdera au remboursement intégral dans les cinq jours ouvrables. Les modalités sont disponibles sur le site internet www.francaisauthentique.com
Cette clause ne s’applique pas à l’offre mensuelle par abonnement de l’académie Français Authentique.
7. Réserve de propriété
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil et en application de l’article 567-1 du Code de commerce, les biens vendus ou livrés demeurent la propriété exclusive de SOLINEA jusqu’au paiement intégral du prix. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés à l’acheteur dès la prise en possession.
8. Responsabilité
SOLINEA n’a pour toutes les étapes d’accès au site internet www.francaisauthentique.com, depuis la commande, en passant par la livraison, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de SOLINEA ne peut être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que la rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus, entre autres, et ce, conformément aux conditions générales d’utilisation du site internet figurant sur celui-ci.
09. Juridiction compétente, loi applicable, clause de survie
La vente aux actuelles conditions de vente énoncées ci-dessus, est soumise à la loi des États-Unis. En cas de litige, seuls les tribunaux des États-Unis sont compétents.
SOLINEA se réserve toutefois le droit de s’adresser aux tribunaux du lieu du siège social ou d’un point d’exploitation de l’acheteur pour des raisons qui lui sont propres.
Enfin, si l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent pleinement en vigueur et cette clause sera applicable dans la mesure permise par la loi.
